TA - PE.2001.0093 - 2001-09-10 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0093

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

DÉCISION

RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Rappel des conditions auxquelles la jurisprudence admet la rovocation des décisions administratives (condition non remplie en l'espèce, s'agissant d'une autorisation annuelle avec activité lucrative, aucune circonstance de fait ne justifiant que l'OCMP revienne 3 semaines après sur une décision favorable à l'employé étranger. RA.