TA - PE.2001.0098 - 2001-04-12 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0098

Autorité:, Date décision:

TA, 12.04.2001

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

RECONSIDÉRATION

Résumé contenant:

Rappel des conditions imposant à l'autorité intimée de reconsidérer une décision. Conditions pas réunies en l'espèce, le fait nouveau invoqué (ouverture d'une procédure en divorce) n'étant pas déterminant pour le renouvellement d'une autorisation dans le cadre de l'art. 17 al. 2 LSEE.