PE.2001.0101
TA - PE.2001.0101 - 2001-06-14 - c/SPOP
14 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0101
Autorité:, Date décision:
TA, 14.06.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
Sous le coup d'une décision de renvoi, la recourante se remarie juste après l'entrée en force de son divorce. Les époux se séparent quelques mois après. RR.