PE.2001.0105
TA - PE.2001.0105 - 2001-06-05 - c/SPOP
5 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 05.06.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-7-1
OFE-644
Résumé contenant:
Renouvellement du permis de séjour admis pour une étrangère ayant obtenu une autorisation par regroupement familial après mariage avec un citoyen suisse, décédé un an après le mariage. RA.