TA - PE.2001.0108 - 2001-05-07 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 07.05.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

OLE-7

Résumé contenant:

Le simple fait d'invoquer le défaut d'intérêt économique de la demande sans préciser en quoi consiste ce critère ni comment l'autorité intimée l'applique concrètement empêche le TA de pèrincipes constitutionnels qui s'imposent à l'autorité dans la vérifier si la décision attaquée ne viole pas les principes constitutionnels qui s'imposent à l'autorité dans la gestion et l'attribution des unités du contingent. RPA.