PE.2001.0113
TA - PE.2001.0113 - 2001-06-21 - c/ OCMP
21 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0113
Autorité:, Date décision:
TA, 21.06.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
AUTORISATION DE SÉJOUR
OLE-12
Résumé contenant:
Confirmation de la pratique du TA en matière de transformation des permis F en B. Conditions liées au cas humanitaire particulièrement grave ou à une situation pouvant mettre en péril l'entreprise requérante pas réalisées. RR.