TA - PE.2001.0117 - 2001-07-02 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0117

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

CEDH-8

OLE-32-f

RSEE-10-3

Résumé contenant:

Condit. lit. f de art. 32 OLE pas réalisée par la recour. et sa fille qui souhaitent vivre avec leur mari et père séjoun. prov. dans le canton (demande d'asile rejetée et recours pendant). Recourants liés par la teneur du vis entrée en CH (séjour 45 j. au max. pour cours vacances). Mari et père des rec. n'était ni Suisse, ni tit. permis C, ni permis séj. Ne peuvent pas fonder un droit à l'autoris. sur art. 8 CEDH.