TA - PE.2001.0126 - 2001-08-06 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0126

Autorité:, Date décision:

TA, 06.08.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

LSEE-10-1-d

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de permis C confirmé à une Française qui est à la charge des services sociaux depuis le 1er octobre 1999.