TA - PE.2001.0129 - 2001-07-05 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0129

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Aucun élément ne permet d'affirmer que le recourant présente des qualifications si particulières qu'on ne puisse en trouver sinon d'équivalentes, au moins de comparables chez un ressortissant d'un pays de l'UE/AELE. RR.