PE.2001.0132
TA - PE.2001.0132 - 2001-05-21 - c/SPOP
21 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0132
Autorité:, Date décision:
TA, 21.05.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OEArr
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Obligation du visa pour un ressortissant canadien entré en Suisse avec l'intention de s'y établir. Séjour et prise d'activité sans autorisation justifient le renvoi du canton. RR.