TA - PE.2001.0133 - 2001-06-21 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

STAGE

OLE-20

OLE-21

OLE-8

Résumé contenant:

Le recourant prévoit d'employer l'intéressé dans le cadre d'une activité technique et commerciale. Les conditions des art. 20 et 21 OLE ne sont pas réalisées. De plus la CH n'a pas conclu d'accord avec le Viêtnam concernant les stagiaires, l'octroi de l'autorisation requise se heurte donc aussi à l'art. 8 OLE.