TA - PE.2001.0134 - 2001-07-27 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0134

Autorité:, Date décision:

TA, 27.07.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

SALAIRE

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Le fait de connaître les mentalités sud-américaines ne suffit pas à considérer un employé comme qualifié au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. Un salaire de 3'300 fr. burt paraît en outre insuffisant.