TA - PE.2001.0136 - 2001-06-07 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0136

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

CHÔMAGE

OLE-7-4

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence sur l'obligation d'indiquer aux recourants l'obligation de recherches effectives sur le marché local. Actuellement, une motivation fondée sur la lutte contre le chômage ne tient pas dans le domaine de l'hôtellerie. Recours admis