TA - PE.2001.0138 - 2001-08-17 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

LSEE-10-1-d

LSEE-7-1

Résumé contenant:

L'intéressée, séparée de son conjoint suisse depuis cinq ans, a perçu plus de 52'000 fr. à titre d'ASV. Autonomie financière trop récente pour que l'on puisse la considérer comme durablement acquise. RR.