PE.2001.0140
TA - PE.2001.0140 - 2001-06-07 - c/SPOP
7 juin 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0140
Autorité:, Date décision:
TA, 07.06.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-9-3-c
Résumé contenant:
L'étrangère dont le permis C est caduc en raison d'un long séjour à l'étranger ne peut être réintégrée dans son permis d'établissement sans une libération préalable du contrôle féd. L'OFE exige au préalable l'obtention d'une autorisation séjour cantonale. RR.