TA - PE.2001.0154 - 2001-06-07 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0154

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

OFE-644

Résumé contenant:

Refus de renouveler le permis d'un étranger séparé de son épouse titulaire d'un permis C. Critères des Directives OFE non réalisés. RR.