PE.2001.0161
TA - PE.2001.0161 - 2001-11-29 - c/SPOP
29 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0161
Autorité:, Date décision:
TA, 29.11.2001
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
CONJOINT SURVIVANT
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
LSEE-7
OFE-644
Résumé contenant:
Etrangère veuve d'un Suisse. Confirmation du non renouvellement de l'autorisation de séjour; pas d'inégalité de traitement par rapport à PE 99/0096.