TA - PE.2001.0163 - 2001-10-22 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0163

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

VISA{AUTORISATION}

OLE-32

OLE-35

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation de placement ou d'écolier à un étranger ayant enfreint l'obligation de visa et qui veut fréquenter l'école publique, alors qu'il est libéré de l'obligation scolaire. R.R.