PE.2001.0165
TA - PE.2001.0165 - 2001-05-31 - c/SPOP
31 mai 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0165
Autorité:, Date décision:
TA, 31.05.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-7-1
OFE-644
Résumé contenant:
Renouvellement de l'autorisation de séjour d'une étrangère ayant épousé un ressortissant suisse malgré le décès de ce dernier. RA.