PE.2001.0166
TA - PE.2001.0166 - 2001-08-30 - c/ SPOP, asile,
30 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0166
Autorité:, Date décision:
TA, 30.08.2001
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP, asile,
LSEE-10-1-d
OLE-13-f
Résumé contenant:
Refus de transmettre le dossier à l'OFE avant six mois de manière à observer si la disparition du motif de police est durable. RR.