PE.2001.0167
TA - PE.2001.0167 - 2001-09-05 - c/ OCMP
5 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0167
Autorité:, Date décision:
TA, 05.09.2001
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCMP
INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
LSEE-16
OLE-12
Résumé contenant:
Aucune nécessité d'octroyer une autorisation de séjour et de travail annuelle à un frontalier qui occupe un poste de chauffeur poids lourds, même si son amie vit en CH. Recours rejeté.