TA - PE.2001.0168 - 2001-08-28 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7-4

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Demande concernant un cuisinier malais. Le respect de l'art. 7 al. 4 OLE n'étant pa démontré, il est prématuré d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. RR.