PE.2001.0179
TA - PE.2001.0179 - 2001-08-27 - c/ SPOP
27 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0179
Autorité:, Date décision:
TA, 27.08.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
FAITS NOUVEAUX
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
Faits allégués par les recourants certes nouveaux par rapport à la procédure antérieure (vrais nova), mais insusceptibles d'entraîner une décision qui leur soit plus favorable. RR.