TA - PE.2001.0180 - 2001-08-17 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.2001

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

EMPLOYÉ DE MAISON

JEUNES GENS AU PAIR

Résumé contenant:

Une autorisation de séjour et de travail annuelle est en principe refusée lorsque l'octroi d'un autre type d'autorisation (jeune fille au pair) permet de donner satisfaction à l'employeur requérant.