TA - PE.2001.0183 - 2001-08-28 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-1

LSEE-9-3-c

RSEE-10-1

Résumé contenant:

Permis C devenu caduc après un séjour à l'étranger de plus de deux ans. Pas de formule 1350 déposée. RR.