TA - PE.2001.0184 - 2001-12-18 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0184

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

LSEE-9-3-c

OLE-13-f

OLE-42

Résumé contenant:

Refus de délivrer une autorisation d'établis. respectv. autorisation de séjour à un étranger ayant quitté la Suisse en 1993 (en étant alors au bénéfice d'un permis C) et y étant revenu en 2000. Absence de recours. Décision de l'OFE (art. 13 litt. f OLE) négative. Décision de l'OCMP de lui délivrer une unité du contingent négative. Le SPOP est lié. RR.