PE.2001.0189
TA - PE.2001.0189 - 2001-07-04 - c/OCMP
4 juillet 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0189
Autorité:, Date décision:
TA, 04.07.2001
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
TB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
OLE-7
Résumé contenant:
Défaut d'intérêt économique de la demande de permis B, le recourant travaillant déjà au service de son employeur au bénéfice d'une autorisation saisonnière. RR.