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Décision

PE.2001.0189

TA - PE.2001.0189 - 2001-07-04 - c/OCMP

4 juillet 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0189

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

OLE-7

Résumé contenant:

Défaut d'intérêt économique de la demande de permis B, le recourant travaillant déjà au service de son employeur au bénéfice d'une autorisation saisonnière. RR.