PE.2001.0192

TA - PE.2001.0192 - 2001-07-02 - c/ OCMP

2 juillet 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0192

Autorité:, Date décision:

TA, 02.07.2001

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE

STAGE

OLE-20-1-a

OLE-25-3

Résumé contenant:

Les autorisations de séjour de courte durée délivrées en application de l'art. 20 al.1 litt. a OLE ne sont pas prolongeables. RR.