TA - PE.2001.0193 - 2001-08-28 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

DIVORCE

LSEE-7

OFE-644

Résumé contenant:

Etranger divorcé d'une suissesse : pas de situation d'extrême rigueur au sens de la directive Nº 644 de l'OFE. Recours rejeté.