TA - PE.2001.0201 - 2001-09-24 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.2001

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

OLE-42-1

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis à une ressortissante française, déjà titulaire d'un permis frontalier, pour lui permettre de travailler comme vendeuse en parfumerie. Défaut d'intérêt économique de la demande. Recours rejeté.