TA - PE.2001.0202 - 2001-10-22 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0202

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

CEDH-8

OFE-557

OLE-32

Résumé contenant:

Refus d'autoriser une nouvelle formation à l'âge de 26 ans. Pas d'autorisation de séjour afin de permettre à un couple homosexuel de vivre ensemble en l'absence de lien durable. R.R.