TA - PE.2001.0203 - 2001-09-20 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Peu de temps après avoir épousé une mauricienne à l'Ile Maurice, le mari suisse est rentré à Moudon vivre auprès de sa mère, sans se préoccuper du sort de sa femme. Absence d'union conjugale. Recours rejeté.