TA - PE.2001.0205 - 2001-11-26 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2001.0205

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.2001

Juge:

IG

Greffier:

TB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ASSUJETTISSEMENT{DROIT DES ÉTRANGERS}

AUTORISATION DE TRAVAIL

OLE-13-f

OLE-36

OLE-42-4

Résumé contenant:

Etranger désireux d'exercer une activité lucrative n'ayant pas recouru contre la décision négative de l'OCMP. SPOP n'a pas examiné la possibilité de transmettre le dossier à l'OFE alors que l'étranger invoquait des motifs susceptibles de ressortir à l'application de 13 f OLE. RA.