PE.2001.0213
TA - PE.2001.0213 - 2001-10-24 - c/SPOP
24 octobre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0213
Autorité:, Date décision:
TA, 24.10.2001
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-36
Résumé contenant:
Refus de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage à un étranger dont les projets ne sont pas assez concrets (futur conjoint pas encore divorcé; papiers pas prêts). R.R.