PE.2001.0223
TA - PE.2001.0223 - 2001-09-28 - c/OCMP
28 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0223
Autorité:, Date décision:
TA, 28.09.2001
Juge:
Considérants
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8
Résumé contenant:
La qualité de spécialiste du recourant est admise. En revanche, il n'existe pas de motif particulier justifiant une exception puisque le recourant peut assurer sa formation pratique en Slovaquie.