TA - PE.2001.0225 - 2001-08-27 - c/ SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2001.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.2001

Juge:

IG

Greffier:

TB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

LAsi-121-1

LAsi-14-1

LAsi-44-3

LSEE-10-1-d

OLE-13-g

Résumé contenant:

Transformation d'un permis F (admission provisoire) en autorisation de séjour annuelle. Refus de transmettre le dossier à l'OFE pour qu'il statue en application de l'art. 13 lit. f OLE fondé sur des motifs préventifs d'assistance publique confirmé par le TA. RR