TA - PE.2001.0227 - 2001-10-22 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0227

Autorité:, Date décision:

TA, 22.10.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

CEDH-8

LSEE-10-1

LSEE-7

Résumé contenant:

Condamn. à une peine de 10 ans de réclusion pour assassinat. L'union du recourant avec une Suissesse, contractée en toute connaissance de cause par cette dernière ainsi qu'un séjour de près de 14 ans dans notre pays (dont la majeure partie en prison) ne sauraient contrebalencer l'intérêt public à refuser une autoris. séjour au recourant. Une décision de différer à titre d'essai l'expulsion jud. n'est pas non plus dét. au regard des buts diff. poursuivis par les aut. pén. et adm. RR