TA - PE.2001.0231 - 2001-11-09 - c/SPOP, division asile

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0231

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

OLE-13-f

Résumé contenant:

Après avoir bénéficié des prestations de la FAREAS (en grande partie remboursées), la recourante et sa famille sont actuellement financièrement autonomes. Les revenus de l'intéressée et de son fils sont suffisants pour que cette situation perdure. Les recourants sont en outre intégrés en Suisse. Recours admis et ordre donné au SPOP de transmettre le dossier des recourants à l'OFE pour statuer sur l'art. 13 f OLE.