TA - PE.2001.0235 - 2001-11-02 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0235

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ADMISSION PROVISOIRE

OLE-36

Résumé contenant:

Les motifs invoqués par la recourante à l'appui de son recours ressortent d'une procédure d'asile ou d'admission provisoire et ne constituent pas les raisons permettant de lui délivrer une autorisation de séjour. Le SPOP et le TA ne sont pas compétents pour statuer dans le cadre d'une admission provisoire.