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Décision

PE.2001.0239

TA - PE.2001.0239 - 2001-11-02 - c/SPOP

2 novembre 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0239

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ADMISSION PROVISOIRE

OLE-36

Résumé contenant:

Les arguments liés à la situation auxquels s'expose la fille de la recourante dans son pays ne constituent pas des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE. Le tribunal de céans n'est pas compétent pour examiner une admission provisoire. Prohibition regroupement familial en faveur des ascendants.