PE.2001.0239
TA - PE.2001.0239 - 2001-11-02 - c/SPOP
2 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0239
Autorité:, Date décision:
TA, 02.11.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ADMISSION PROVISOIRE
OLE-36
Résumé contenant:
Les arguments liés à la situation auxquels s'expose la fille de la recourante dans son pays ne constituent pas des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE. Le tribunal de céans n'est pas compétent pour examiner une admission provisoire. Prohibition regroupement familial en faveur des ascendants.