TA - PE.2001.0255 - 2001-12-07 - c/SPOP, division asile

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0255

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2001

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

ASSISTANCE PUBLIQUE

AUTORISATION DE SÉJOUR

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

La famille des recourants bénéficie largement et durablement d'une aide de la FAREAS. A cela s'ajoute une dette relativement importante envers cette fondation. Les revenus des recourants ne leur permettent pas pour l'instant de se passer de cette aide, ce d'autant plus que le chef de famille est sans emploi. Décision du SPOP de refuser de transmettre le dossier à l'OFE pour applic. de l'art. 13 lit. f OLE confirmée.