TA - PE.2001.0259 - 2001-12-27 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0259

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10-1-d

LSEE-17-1

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis d'établissement à un étudiant.Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il statue sur la demande d'autoriation de séjour du recourant. R.P.A.