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Décision

PE.2001.0260

TA - PE.2001.0260 - 2001-11-02 - c/OCMP

2 novembre 2001Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0260

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.2001

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Le fait qu'un étranger ait investi dans la société qui voudrait l'employer ne permet pas de s'écarter du principe de la priorité des travailleurs indigènes. RR.