PE.2001.0260
TA - PE.2001.0260 - 2001-11-02 - c/OCMP
2 novembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0260
Autorité:, Date décision:
TA, 02.11.2001
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
Le fait qu'un étranger ait investi dans la société qui voudrait l'employer ne permet pas de s'écarter du principe de la priorité des travailleurs indigènes. RR.