TA - PE.2001.0261 - 2001-08-27 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0261

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

TB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

LSEE-12-3

OLE-31-g

Résumé contenant:

Recourante déclarant vouloir poursuivre des études après l'obtention de la maturité fédérale pour laquelle elle souhaite l'autorisation litigieuse, sans préciser lesquelles ni a fortiori produire un plan d'études + infractions à l'art. 12 al. 3 LSEE. RR.