TA - PE.2001.0266 - 2001-09-18 - c/SPOP, division asile

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0266

Autorité:, Date décision:

TA, 18.09.2001

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP, division asile

LSEE-10-1-d

OLE-13-f

Résumé contenant:

Refus de transmettre le dossier à l'OFE. Déc. attaquée annulée : le père de famille travaille depuis 9 ans dans la même entreprise, ce qui justifie de propser une exemption aux mesures de limitation, même si l'autonomie financière est récente. RA.