PE.2001.0279
TA - PE.2001.0279 - 2001-07-23 - c/SPOP
23 juillet 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0279
Autorité:, Date décision:
TA, 23.07.2001
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LJPA-35a
OLE-13-f
Résumé contenant:
Le SPOP pouvait valablement refuser de transmettre le dossier à l'OFE, compte tenu du comportement des recourants (bigamie dissimulée, fausses déclarations, séjour illégal). Recours manifestement mal fondé.