PE.2001.0281
TA - PE.2001.0281 - 2001-08-15 - c/SPOP
15 août 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0281
Autorité:, Date décision:
TA, 15.08.2001
Juge:
IG
Greffier:
TB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
PROPORTIONNALITÉ
LSEE-2-1
LSEE-3-3
LSEE-9-2-a
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Il se justifie de refuser toute autorisation à un étranger entré en Suisse sans s'annoncer, ayant séjourné illégalement durant près de deux ans et ayant exercé une activité lucrative sans autorisation durant cette période. RR.