TA - PE.2001.0282 - 2001-08-15 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2001.0282

Autorité:, Date décision:

TA, 15.08.2001

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

INFRACTION

LJPA-35a

LSEE-2-3

Résumé contenant:

Demande de régularisation des conditions de séjour et de travail d'un étranger clandestin depuis des années. Décision de renvoi confirmée. RR.