PE.2001.0285
TA - PE.2001.0285 - 2001-09-03 - c/SPOP
3 septembre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2001.0285
Autorité:, Date décision:
TA, 03.09.2001
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-32
Résumé contenant:
Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études d'une polonaise, âgée de 27 ans, ayant déjà acquis une formation universitaire complète dans son pays d'origine.