PE.2001.0290
TA - PE.2001.0290 - 2001-10-31 - c/SPOP
31 octobre 2001Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2001.0290
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.2001
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-32
RSEE-10-3
RSEE-8-2
Résumé contenant:
Refus d'autoriser un 3e cycle d'études en criminologie à l'égard d'une étrangère au bénéfice d'une formation complète acquise dans son pays d'origine.